Domaines de compétence

Le champ d’exercice de Maître Fritsch s’étend des prestations de conseil, comme les consultations juridiques, aux mandats de représentation lors d’une procédure, en passant par la prise en charge des démarches et formalités afférentes à chaque dossier.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  • Divorce : consentement mutuel, altération définitive du lien conjugal, faute
  • Pension alimentaire et prestation compensatoire
  • Autorité parentale, droit de garde et de visite
  • Droit des mineurs, filiation, contestation et reconnaissance de paternité
  • Tutelles et curatelles, mandat de protection future
  • Droit du patrimoine : transmission, régime matrimonial, SCI
  • Successions : dévolution, partage, indivision, contentieux successoral

Voir aussi : Divorce et liquidation patrimoniale · Divorces à fort enjeu patrimonial

Droit du travail et de la protection sociale

  • Contrats de travail (CDI, CDD), exécution du contrat, temps et conditions de travail
  • Licenciement, rupture conventionnelle, indemnités de départ
  • Procédures disciplinaires, harcèlement moral et sexuel
  • Accompagnement des employeurs comme des salariés
  • Contentieux URSSAF : contrôles, redressements, recouvrement

Voir aussi : Contrôle et contentieux URSSAF

VRP, agents commerciaux et franchise

  • Rédaction et analyse de contrats
  • Actions en indemnisation (indemnité de cessation de contrat)
  • Rappels de commissions

Voir aussi : Le site dédié aux agents commerciaux, VRP et indépendants · Rupture et indemnités

Droit fiscal

  • Conseil et contentieux fiscal
  • Contrôles et redressements
  • Fraude fiscale

Voir aussi : Contrôle et contentieux fiscal

Droit pénal

  • Garde à vue, défense devant les tribunaux
  • Délits et crimes, contraventions
  • Droit pénal général et droit pénal des affaires
  • Défense du chef d’entreprise, du dirigeant et des indépendants
  • Droit de la presse, diffamation et protection de la vie privée

Droit commercial, économique et des contrats

  • Contrats commerciaux, informatiques et de distribution
  • Concurrence déloyale, publicité et consommation
  • Fonds de commerce et baux commerciaux
  • Procédures collectives, recouvrement, franchise

Droit bancaire et financier, crédits et consommation

  • Prêts personnels, immobiliers, crédit revolving
  • Taux variable / TEG, cautions
  • Carte bancaire, saisie sur compte, suspension de paiement d’un prêt
  • Crédits à la consommation

Droit immobilier, copropriété et construction

  • Baux d’habitation, recouvrement de loyers, expulsion
  • Contentieux de la construction
  • Copropriété, troubles du voisinage

Droit de la responsabilité

  • Responsabilité contractuelle et délictuelle
  • Accidents de la circulation
  • Réparation du préjudice corporel

Autres domaines d’intervention

  • Droit des sociétés : constitution, acquisitions, cessions, restructurations
  • Saisies mobilières et immobilières, voies d’exécution
  • Droit des assurances : litiges avec les assureurs, notamment en assurance-vie
  • Droit administratif : contentieux et pré-contentieux, urbanisme
  • Droit international privé et communautaire, CEDH