Le cautionnement donné par le dirigeant au profit d’un créancier de la société n’est plus un simple « service d’ami » : depuis l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, il s’inscrit au cœur du droit des sûretés et du financement des entreprises. Désormais, le cautionnement d’une dette commerciale est, entre toutes personnes, donc y…
Dans beaucoup de baux commerciaux, le loyer est indexé sur un indice : ILC : indice des loyers commerciaux (commerces de détail, certaines activités de services), ILAT : indice des loyers des activités tertiaires (bureaux, entrepôts, etc.), ICC : indice du coût de la construction (plus ancien, aujourd’hui encadré et souvent remplacé). Cette indexation contractuelle…
En bail commercial, la clause « toutes les charges, impôts et taxes seront supportés par le locataire » est une bombe à retardement… et, aujourd’hui, elle n’est plus juridiquement tenable telle quelle. Les textes imposent désormais un inventaire précis et détaillé des charges, impôts, taxes et travaux imputés au preneur. On ne peut plus se…
La prestation compensatoire est un enjeu financier central du divorce, à la croisée de l’équité entre ex-époux et de la sécurité économique de celui qui se trouve fragilisé. Finalité de la prestation compensatoire Elle vise à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des…
La question du choix entre SARL et SAS illustre un mouvement de fond du droit des sociétés français : la tension permanente entre sécurité juridique et liberté contractuelle. Un duel au sommet : SARL vs SAS Depuis plusieurs années, la SARL et la SAS se partagent l’essentiel des créations de sociétés, reléguant SA et SNC…
La rupture conventionnelle, plébiscitée pour sa souplesse, peut se transformer en piège si elle est mal préparée. Pensée comme une séparation « à l’amiable », elle exige pourtant une rigueur juridique comparable à un licenciement ou une démission. Un équilibre à ne pas rompre Au cœur de la rupture conventionnelle se trouve la notion de…
Les contrôles URSSAF sont devenus un moment clé de la vie des entreprises, car ils conditionnent à la fois la sécurité juridique de l’employeur et le niveau de charges sociales à verser. Bien compris et bien préparé, ce contrôle cesse d’être une source d’angoisse pour devenir un exercice de gestion du risque social. Enjeu du…
Le divorce en droit international privé, en France, est structuré par un double cadre européen : un règlement pour la compétence et la reconnaissance des décisions, un autre pour la loi applicable, complétés par des conventions et un reliquat de droit interne. Compétence des juges français La compétence internationale des juridictions françaises est aujourd’hui largement…
La comparution immédiate place le prévenu devant un choix stratégique déterminant : être jugé sur-le-champ ou solliciter un délai pour préparer sa défense. Enjeu de la comparution immédiate Cette procédure vise à juger rapidement des faits délictueux, souvent en situation de flagrance ou avec un dossier déjà très étoffé, ce qui crée un rapport de…
La cession de parts sociales est une opération structurante qui se joue autant sur la technique juridique que sur l’anticipation humaine et fiscale. Les grandes étapes à respecter Décryptage des statuts et pacte d’associés : avant tout projet, il faut analyser clauses d’agrément, de préemption, d’inaliénabilité ou de sortie conjointe, qui conditionnent la liberté de…
