Un divorce qui met en jeu une entreprise, une SCI, un patrimoine important ou des biens situés à l’étranger ne se traite pas comme un divorce ordinaire. Maître Vincent Fritsch, avocat aux barreaux de Strasbourg et de Luxembourg, accompagne dirigeants, cadres et indépendants dans la liquidation de leur régime matrimonial et le partage de leur patrimoine, y compris dans les situations transfrontalières (France, Luxembourg, Allemagne). Le cabinet intervient en français, allemand et anglais, sur honoraires libres.

Les situations que le cabinet traite

Un époux dirigeant : sort des parts de société, valorisation, compte courant d’associé.
Un bien immobilier ou une SCI familiale à partager.
Des biens situés dans plusieurs pays.
Un couple franco-allemand ou franco-luxembourgeois : loi applicable, contrat de mariage étranger.
Une prestation compensatoire à fort montant : titres, entreprise, assurance-vie, épargne retraite.
Des récompenses entre un époux et la communauté.

Quand le divorce engage votre patrimoine professionnel

Lorsqu’un des époux dirige une société, le divorce soulève une question centrale : la distinction entre la qualité d’associé, qui demeure en principe attachée au dirigeant, et la valeur des parts, qui peut entrer dans la liquidation selon le régime matrimonial. S’y ajoutent la valorisation de l’entreprise, le sort du compte courant d’associé et des dividendes, et, le cas échéant, les récompenses dues à la communauté lorsque des fonds communs ont financé un bien propre. Ces questions techniques déterminent des montants souvent décisifs.

La dimension internationale

Pour un couple franco-allemand, franco-luxembourgeois ou disposant de biens à l’étranger, la première question est celle de la loi applicable au régime matrimonial et de la juridiction compétente. Depuis le règlement européen 2016/1103, des règles précises déterminent le droit applicable et la reconnaissance des contrats de mariage étrangers. Les conséquences sont importantes : le régime légal allemand de la participation aux acquêts (Zugewinngemeinschaft) n’a pas les mêmes effets que la communauté française.

Et il en va de même pour tout autre dossier de divorce international impliquant des nationalités différentes et/ou des problématiques patrimoniales sur plusieurs pays différents.

Inscrit aux barreaux de Strasbourg et de Luxembourg et maîtrisant l’anglais et l’allemand, le cabinet est armé pour ces dossiers.

Le partage de l’immeuble

Dans la plupart des divorces, un bien immobilier commun doit être partagé. Trois issues sont possibles : l’attribution préférentielle du bien à l’un des époux moyennant une soulte, le rachat de la part de l’autre, ou la vente (licitation). Le cabinet vous conseille sur l’option la plus adaptée et sur ses conséquences, y compris le droit de partage.

Pourquoi le cabinet

Double compétence : droit de la famille ET patrimoine / droit des sociétés.
Double inscription France–Luxembourg, maîtrisant l’anglais et l’allemand pour les dossiers internationaux.
Plus de 24 ans d’expérience, honoraires libres.

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Téléphone : 03 88 32 26 66 — Courriel : contact@avocat-fritsch.com