Dans beaucoup de baux commerciaux, le loyer est indexé sur un indice : ILC : indice des loyers commerciaux (commerces de détail, certaines activités de services), ILAT : indice des loyers des activités tertiaires (bureaux, entrepôts, etc.), ICC : indice du coût de la construction (plus ancien, aujourd’hui encadré et souvent remplacé). Cette indexation contractuelle…
En bail commercial, la clause « toutes les charges, impôts et taxes seront supportés par le locataire » est une bombe à retardement… et, aujourd’hui, elle n’est plus juridiquement tenable telle quelle. Les textes imposent désormais un inventaire précis et détaillé des charges, impôts, taxes et travaux imputés au preneur. On ne peut plus se…
La révision du loyer commercial en France obéit à un régime très encadré : en principe, le loyer évolue selon une révision triennale légale ou une indexation prévue au bail, et reste, sauf exception, plafonné par les indices ILC/ILAT. Cadre légal et logique générale Les articles L145-33 à L145-39 du Code de commerce organisent la…
Avocat en droit immobilier : loyers impayés, copropriété, construction ou baux commerciaux. Le droit immobilier englobe de nombreux litiges : un avocat peut intervenir pour défendre vos droits. Loyers impayés Le propriétaire peut agir par mise en demeure, commandement de payer et saisir le tribunal. En cas de jugement, il peut obtenir l’expulsion et le…
