La prestation compensatoire est un enjeu financier central du divorce, à la croisée de l’équité entre ex-époux et de la sécurité économique de celui qui se trouve fragilisé. Finalité de la prestation compensatoire Elle vise à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des…
Le divorce en droit international privé, en France, est structuré par un double cadre européen : un règlement pour la compétence et la reconnaissance des décisions, un autre pour la loi applicable, complétés par des conventions et un reliquat de droit interne. Compétence des juges français La compétence internationale des juridictions françaises est aujourd’hui largement…
En France, le divorce peut être prononcé dans quatre cas distincts, régis principalement par le Code civil : le divorce par consentement mutuel (qui se décline en deux formes), le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Voici les spécificités de chaque procédure. A) Le divorce par…
