Droit pénal

La comparution immédiate place le prévenu devant un choix stratégique déterminant : être jugé sur-le-champ ou solliciter un délai pour préparer sa défense. Enjeu de la comparution immédiate Cette procédure vise à juger rapidement des faits délictueux, souvent en situation de flagrance ou avec un dossier déjà très étoffé, ce qui crée un rapport de…

Vos droits en garde à vue, comparution immédiate ou poursuites pénales : être confronté à une enquête ou à une procédure pénale est une expérience difficile. Qu’il s’agisse d’une garde à vue, d’une comparution immédiate ou de poursuites liées au droit pénal des affaires ou fiscal, l’assistance d’un avocat est indispensable. La garde à vue…