La révision du loyer commercial en France obéit à un régime très encadré : en principe, le loyer évolue selon une révision triennale légale ou une indexation prévue au bail, et reste, sauf exception, plafonné par les indices ILC/ILAT. Cadre légal et logique générale Les articles L145-33 à L145-39 du Code de commerce organisent la…
L’assurance emprunteur est un levier essentiel de sécurisation du crédit, mais aussi une source fréquente de litiges lorsque l’assureur refuse d’appliquer les garanties. Bien connaître ses droits permet de contester efficacement un refus de prise en charge et d’obtenir, le cas échéant, le règlement des mensualités dues. Rôle de l’assurance emprunteur L’assurance emprunteur a pour…
Licenciement abusif, rupture conventionnelle ou harcèlement ? Le droit du travail encadre les relations entre employeurs et salariés. Lorsque surviennent des conflits, il est essentiel de connaître ses droits et d’agir efficacement. Le licenciement Un licenciement doit reposer sur un motif réel et sérieux. Il peut être économique ou personnel. La procédure comprend un entretien…
L’URSSAF contrôle régulièrement les entreprises. En cas de redressement, les sommes réclamées peuvent être importantes. Il existe cependant des recours pour se défendre. Le contrôle URSSAF Le contrôle vise les déclarations sociales, les cotisations et avantages en nature. Il s’effectue par un inspecteur qui dresse un rapport. La notification de redressement L’entreprise reçoit une lettre…
Vos droits en garde à vue, comparution immédiate ou poursuites pénales : être confronté à une enquête ou à une procédure pénale est une expérience difficile. Qu’il s’agisse d’une garde à vue, d’une comparution immédiate ou de poursuites liées au droit pénal des affaires ou fiscal, l’assistance d’un avocat est indispensable. La garde à vue…
Créer, céder ou restructurer une société : la vie d’une société est ponctuée de décisions majeures. Un avocat en droit des sociétés accompagne les dirigeants à chaque étape. Création de société Choisir la forme juridique (SARL, SAS, SA) est déterminant. L’avocat rédige les statuts et conseille sur le régime fiscal et social le plus adapté….
Avocat en droit immobilier : loyers impayés, copropriété, construction ou baux commerciaux. Le droit immobilier englobe de nombreux litiges : un avocat peut intervenir pour défendre vos droits. Loyers impayés Le propriétaire peut agir par mise en demeure, commandement de payer et saisir le tribunal. En cas de jugement, il peut obtenir l’expulsion et le…
Assurance accident, emprunteur ou habitation : découvrez vos recours en cas de refus d’indemnisation et faites valoir vos droits avec un avocat. En cas de sinistre, les assureurs ne respectent pas toujours leurs engagements. Un avocat intervenant en droit des assurances permet de faire respecter vos droits. Assurances accidents Accidents de la route : la…
En France, le divorce peut être prononcé dans quatre cas distincts, régis principalement par le Code civil : le divorce par consentement mutuel (qui se décline en deux formes), le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Voici les spécificités de chaque procédure. A) Le divorce par…
